Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2026 

Article 1 : Mentions légales 

Le site internet www.immobilier-neuf.com est édité par la société DIGIT RE GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.719.830.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 798 979 852, dont le siège social est situé Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez,  

 SIRET : 798 979 852 00075 

Code APE : 6831 Z  

R.C.P n° 64 227 285 Allianz IARD 1 cours Michelet – CS 30051- 92076 Paris la Défense Cedex 

N°TVA Intracommunautaire FR 19 798 979 852 

Carte professionnelle transaction n°3402 2017 000 017 951 délivrée par la CCI de l’Hérault.  

Garantie financière : CEGC – 59 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris pour 1 800 000 € sans manipulation de fonds  

 

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société, notamment, pour signaler un problème concernant le site ou son dysfonctionnement : 

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@capifrance.fr 

• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus. 

 

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier LE GALLO.  

Conception et réalisation du site : SAS DIGIT RE GROUP dont le siège social est situé Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez. 

Le site est hébergé par la société Aut O’Mattic A8C Ireland Ltd, Business Centre, No.1 Lower Mayor Street, International Financial Services Centre, Dublin 1, D01 K7W2, Irlande (WordPress.com). 

Article 2 : Acceptation et modification des CGU 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.immobilier-neuf.com.  

Toute utilisation du site par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU.  En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès au site. 

La SAS DIGIT RE GROUP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen. 

Article 3 : Objet et services du site  

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site internet Immobilier-Neuf ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur. 

Le site Immobilier-Neuf permet à l’utilisateur : 

• de s’informer sur l’immobilier 

• de prendre contact avec le service Immobilier-neuf  

• d’obtenir des renseignements sur les activités du groupe DIGIT RE GROUP 

L’utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d’évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS DIGIT RE GROUP puisse être engagée. 

Article 4 : Accès au site & disponibilité 

La SAS DIGIT RE GROUP fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’obligation étant de moyens, la SAS DIGIT RE GROUP ne s’engage pas à atteindre ce résultat. La SAS DIGIT RE GROUP se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site ou des services proposés. 

 

Article 5 : Garanties – responsabilité 

La SAS DIGIT RE GROUP ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site. 

5.1. Contenu rédactionnel 

L’utilisateur est informé que le site propose à titre informatif différents articles en rapport avec l’immobilier et que la SAS DIGIT RE GROUP ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes qui pourraient s’y trouver.  

 

5.2. Partenaires 

La SAS DIGIT RE GROUP a sélectionné des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services, étant précisé qu’elle ne peut être tenue pour responsable de l’exécution desdits services, qui relève de leur responsabilité propre.  

 

5.3. Liens hypertextes 

La SAS DIGIT RE GROUP ne pourra être tenue responsable par le contenu, les produits et les services disponibles des sites tiers dont l’accès est permis via un lien hypertexte proposé au sein du site Immobilier-Neuf.  

La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant sur le site immobilier-neuf nécessite, au préalable, une autorisation écrite de la SAS DIGIT RE GROUP.  

 

Article 6 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright  

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le(s) site(s) et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le(s) site(s) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS DIGIT RE GROUP et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

 

Article 7 : Droit applicable – médiation – attribution de juridiction 

La législation française s’applique au présent contrat.  

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.  

Coordonnées du médiateur : ANM 2 Rue de Colmar 94 300 VINCENNES – 01.58.64.00.05 ; www.anm-mediation.com  

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier sont compétents.